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Arrêté du 29 avril 1966

modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

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Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;

Vu le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale desfinances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 ;

Sur le rapport du chef de service de l'inspection générale des finances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 1966

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 7 mai 1966

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

 

NOMBRE DE REPRESENTANTS

GRADES

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général

2

2

 
 

Inspecteur de 1re classe

2

2

5

5

Inspecteur de 2e classe

1

1

 
 

En vigueur depuis le 7 mai 1966

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.

En vigueur depuis le 7 mai 1966

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.

Fait à Paris, le 29 avril 1966.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et part délégation :

Le directeur du cabinet,

ANTOINE DUPONT-FAUVILLE

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

MARCEAU LONG

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966

Arrêté du 29 avril 1966
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Article 2
Article 3
Article 4