Créé le 7 mai 1966
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
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Arrêté du 29 avril 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;
Vu le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale desfinances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 ;
Sur le rapport du chef de service de l'inspection générale des finances,
Arrêtent :
Créé le 7 mai 1966
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
| | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
| GRADES | Du personnel | De l'administration | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Inspecteur général | 2 | 2 | | |
| Inspecteur de 1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Inspecteur de 2e classe | 1 | 1 | | |
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Créé le 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
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Créé le 7 mai 1966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
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Fait à Paris, le 29 avril 1966.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et part délégation :
Le directeur du cabinet,
ANTOINE DUPONT-FAUVILLE
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
MARCEAU LONG