La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 11 juillet 2013,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
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La composition de cette commission est fixée comme suit :
| GRADE REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |:-------------------------------------:|:----------------------:|-----------|-----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants| | | Conseiller technique de service social| 2 | 2 | 2 | 2 |
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A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 9 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> -Arrêté du 29 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :
-l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;
-l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;
-l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
-l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
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9 abrogés
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L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
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Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord