portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
Abrogé7 juin 2018
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Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 11 juillet 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les conseillers techniques en service social
Résumé. Un nouveau groupe de travail est créé pour gérer les conseillers techniques en service social dans les administrations.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les conseillers techniques de service social est composée de 2 titulaires et 2 suppléants, tant du personnel que de l'administration.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :
-l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;
-l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;
-l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
-l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
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Modification des règles pour les conseillers techniques de service social
Résumé. Un arrêté de 1993 sur les conseillers techniques de service social est annulé, et une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour ces professionnels.
L'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
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Création d'une commission pour les conseillers techniques de service social
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les conseillers techniques de service social dans le ministère des affaires sociales.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.