Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour certains corps de fonctionnaires)Art. 1Création de commissions administratives paritaires pour certains corps de fonctionnairesUn décret crée des commissions pour les fonctionnaires de l'industrie et des mines. est fixée comme suit :
| NUMÉRO des commissions | GRADE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Ingénieur de l'industrie et des mines | 3 | 3 |
| 2 | Technicien supérieur en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur principal | 2 | 2 |
| Technicien supérieur | 2 | 2 |
| 3 | Technicien principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Technicien | 2 | 2 |
Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents)Art. 2Procédure de vote par correspondance pour les agentsL'article explique comment les agents peuvent voter par correspondance, en suivant des étapes précises pour envoyer leur vote..
Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.