Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Arrête :
Article 1
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Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2
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La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
| NUMÉRO
des
commissions | GRADE |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|-------------------------------------|---------------------------------------------------|-----------------------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | |
| 1 |Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines| 2 | 2 | 5 | 5 |
|Ingénieur de l'industrie et des mines| 3 | 3 | | | |
| 2 | Technicien supérieur en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur principal | 2 | 2 | | | |
| Technicien supérieur | 2 | 2 | | | |
| 3 | Technicien principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Technicien | 2 | 2 | | | |
Article 3
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L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Article 4
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
