Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCet arrêté permet à certains agents de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel et explique comment organiser ce vote. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général du Trésor,
Arrête :