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Arrêté du 31 août 2011

instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des conseillers économiques

Résumé. Un arrêté du 31 août 2011 crée deux commissions pour aider à gérer les conseillers et attachés économiques, précise leur composition, et modifie les règles de vote et de représentation.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Sur proposition du directeur général du Trésor,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Création de commissions pour les corps économiques

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour aider le directeur général du Trésor à gérer les conseillers et attachés économiques.

Il est institué auprès du directeur général du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 31 août 2011 précise la composition des commissions administratives paritaires pour les conseillers économiques et les attachés économiques.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er (Création de commissions pour les corps économiques) est fixée comme suit :

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Composition des commissions paritaires pour les économistes

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions paritaires pour les conseillers et attachés économiques.

Commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Conseiller économique de classe exceptionnelle 1 1 1 1
Conseiller économique hors classe 2 2 2 2
Conseiller économique 2 2 2 2

Commission administrative paritaire du corps des attachés économiques

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attaché économique principal de 1re classe 1 1 1 1
Attaché économique principal de 2e classe 2 2 2 2
Attaché économique 2 2 2 2

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs pour les commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance, selon des règles précises.

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).

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Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté supprime une commission administrative paritaire pour les attachés commerciaux et les conseillers économiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 août 2005Art. 2Arrêté du 29 août 2005Art. 3 : Vote par correspondance pour les élections professionnelles
- Arrêté du 29 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Application d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté du 31 août 2011 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui remplacent des textes plus anciens.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011
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