Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.
Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er (Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF)Art. 1Création de commissions pour le personnel de la DGCCRFUn décret crée quatre commissions pour représenter différents niveaux de personnel dans un organisme public. ci-dessus est fixée comme suit :
| NUMÉROS CAP | CORPS ET GRADES | REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Chefs de service régional | 1 | 1 | 7 | 7 |
| Directeurs départementaux de 1re classe | 2 | 2 |
| Directeurs départementaux de 2e classe | 2 | 2 |
| Inspecteurs principaux | 2 | 2 |
| 2 | Inspecteurs | 4 | 4 | 4 | 4 |
| 3 | Contrôleurs principaux | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Contrôleurs de 1re classe | 2 | 2 |
| Contrôleurs de 2e classe | 2 | 2 |
| 4 | Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe | 2 | 2 |
Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.