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Arrêté du 7 septembre 2011

instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé24 mai 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Sur les propositions de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Abrogé24 mai 2018

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.

Abrogé24 mai 2018

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018

La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er (Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF) ci-dessus est fixée comme suit :

NUMÉROS
CAP

CORPS ET GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Chefs de service régional

1

1

7

7

Directeurs départementaux de 1re classe

2

2

Directeurs départementaux de 2e classe

2

2

Inspecteurs principaux

2

2

2

Inspecteurs

4

4

4

4

3

Contrôleurs principaux

2

2

6

6

Contrôleurs de 1re classe

2

2

Contrôleurs de 2e classe

2

2

4

Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe

2

2

4

4

Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe

2

2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté de 2007 qui organisait les commissions administratives paritaires dans la direction générale de la concurrence est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au mercredi 23 mai 2018

Arrêté du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4