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Arrêté du 6 juin 2013

fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de sommes suspectes : nouvelles règles en ligne

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 impose des règles pour déclarer des sommes suspectes, notamment en ligne via la plate-forme ERMES, avec des informations supplémentaires et une authentification électronique.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes), L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent), L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale), R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment) et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 (Décret sur la déclaration financière standardisée) fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 31 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 7 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Informations complémentaires dans un formulaire de déclaration

Résumé. Un formulaire de déclaration doit inclure des informations supplémentaires comme l'activité professionnelle et le patrimoine pour les personnes physiques, et le numéro d'immatriculation pour les entreprises.

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Déclarations en ligne sécurisées via ERMES

Résumé. Les déclarations obligatoires doivent être faites en ligne via la plate-forme ERMES, avec authentification et signature électronique.

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au service défini à l'article L. 561-23, au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
― une téléprocédure par internet ;
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

Abrogé1 février 2025

Créé le 9 juin 2013 · Abrogé le 1 février 2025

Par dérogation à l'article 2 (Déclarations en ligne sécurisées via ERMES), les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Déclarations alternatives en cas de problème avec ERMES

Résumé. Si le système ERMES ne fonctionne pas ou en cas d'urgence, les déclarations peuvent être faites par courrier ou email avec un formulaire à remplir.

En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Procédure de régularisation des déclarations de soupçon

Résumé. Si une déclaration de soupçon est incomplète, le déclarant a un mois pour la corriger, sinon elle sera rejetée.

Lorsqu'une déclaration de soupçon effectuée en application de l'article L. 561-15 ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31, le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.

En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Modification des règles de déclaration de sommes suspectes à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise les règles pour déclarer des sommes suspectes aux îles Wallis et Futuna, en suivant les modifications apportées en 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à des dates différentes selon les professionnels concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Responsabilité du directeur de TRACFIN

Résumé. Le directeur de TRACFIN est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
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