Arrêté du 6 juin 2013

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Déclarations en ligne sécurisées via ERMES), les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 9 juin 2013 · Abrogé le 1 février 2025

Par dérogation à l'article 2 (Déclarations en ligne sécurisées via ERMES), les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance