Arrêté du 6 juin 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à des dates différentes selon les professionnels concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2013

Source : Légifrance