Arrêté du 6 juin 2013

Article 7

Créé le 9 juin 2013

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2013