En vigueur depuis le 9 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur de TRACFIN
Résumé. Le directeur de TRACFIN est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.