Arrêté du 6 juin 2013

Article 6

Créé le 9 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 février 2025

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-15 Arrêté du 6 juin 2013 Arrêté du 23 janvier 2025

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025