Arrêté du 6 juin 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

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En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Modification des règles de déclaration de sommes suspectes à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise les règles pour déclarer des sommes suspectes aux îles Wallis et Futuna, en suivant les modifications apportées en 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parArrêté du 23 janvier 2025art. 4 : Modification des modalités de transmission des déclarations financières

En résumé. L'application de l'arrêté a été étendue à Futuna dans sa nouvelle rédaction résultant d'un arrêté modificatif de 2025.

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance