Arrêté du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations alternatives en cas de problème avec ERMES

Résumé. Si le système ERMES ne fonctionne pas ou en cas d'urgence, les déclarations peuvent être faites par courrier ou email avec un formulaire à remplir.

En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parArrêté du 23 janvier 2025art. 2 : Modification des modalités de déclaration en cas d'indisponibilité

En résumé. La déclaration en cas d'indisponibilité de la plate-forme ERMES peut désormais se faire par voie postale ou courriel avec un formulaire dématérialisé, remplaçant l'ancienne procédure définie dans l'article 3.

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance