En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025
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Déclarations alternatives en cas de problème avec ERMES
En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23.