Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-31 > >
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JORF n°0131 du 8 juin 2013
Décret n°2013-480 du 6 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, R. 561-23, R. 561-31 et R. 561-33 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 31 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel