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Décret n°2013-480 du 6 juin 2013

fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration financière standardisée

Résumé. Un décret de 2013 simplifie la déclaration des informations financières avec un formulaire standardisé, applicable aussi à Wallis et Futuna dès juillet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes), L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent), L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes), R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment) et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 31 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 7 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des modalités de déclaration financière

Résumé. Le décret précise les règles pour déclarer des informations financières, en introduisant un formulaire standardisé et en clarifiant les données à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret de 2013 étend ses règles aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-480 du 6 juin 2013
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Article 3
Article 4