Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale., L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes., L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-22Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentLes personnes qui signalent de bonne foi des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme sont protégées contre les poursuites pénales et civiles., R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes)Art. R.561-23Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectesLes entreprises doivent désigner une personne pour signaler les transactions suspectes et informer les autorités en cas de changement., R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment)Art. R.561-31Déclaration des opérations suspectes de blanchimentLes professionnels doivent déclarer les opérations suspectes de blanchiment d'argent via un formulaire ou oralement, avec des détails précis sur l'opération et les personnes impliquées. et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-33Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argentTRACFIN est un service qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme en recevant des déclarations suspectes, en enquêtant et en partageant ses informations. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 31 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :