Arrêté du 6 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2013 · Dernière version le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations complémentaires dans un formulaire de déclaration

Résumé. Un formulaire de déclaration doit inclure des informations supplémentaires comme l'activité professionnelle et le patrimoine pour les personnes physiques, et le numéro d'immatriculation pour les entreprises.

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parArrêté du 23 janvier 2025art. 1 : Enrichissement du formulaire de déclaration

En résumé. La référence à l'article a été précisée et le formulaire doit désormais inclure des mentions supplémentaires basées sur les informations complémentaires du déclarant.

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance