Arrêté du 6 juin 2013

Article 1

Créé le 9 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 février 2025

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R561-31

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 2013 au vendredi 31 janvier 2025