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Arrêté du 5 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'utilisation des produits biocides, prolonge la validité des certificats désinfectants et donne un délai aux professionnels pour se conformer aux nouvelles normes.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) et R. 522-16 (Règles pour les produits biocides) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre 1er du livre Ier de la troisième partie, son article L. 4022-2 ainsi que ses articles R. 3114-9 et suivants ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides) relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocides) relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévus à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Nouveaux règlements sur l'utilisation des produits biocides) et l'arrêté du 3 décembre 2024 (Délai de conformité pour les produits biocides) modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides) relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,

Arrêtent :

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Modification des exceptions d'application des règles sur les produits biocides

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions pour l'utilisation des produits biocides dans certains contextes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des certificats désinfectants

Résumé. Les certificats désinfectants obtenus en 2024 sont valides six ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'application des règles sur les produits chimiques

Résumé. Les professionnels ont jusqu'en 2026 pour se conformer aux nouvelles règles sur les produits chimiques, et ceux du domaine de la santé doivent notifier leurs formations avant juillet 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
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Article 4
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