La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement. et R. 522-16 (Règles pour les produits biocides)Art. R.522-16Règles pour les produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides)Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocidesUn arrêté de 2013 réglemente l'utilisation des produits biocides en imposant des certificats obligatoires pour les professionnels, avec des formations et des tests à passer. relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocides)Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocidesLes écoles peuvent former les gens à utiliser des produits contre les nuisibles, et il faut suivre une procédure pour obtenir une habilitation. relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévus à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Nouveaux règlements sur l'utilisation des produits biocides)Nouveaux règlements sur l'utilisation des produits biocidesUn nouvel arrêté précise les règles pour utiliser et vendre des produits biocides, en exigeant des certifications pour les professionnels. modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides)Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocidesUn arrêté de 2013 réglemente l'utilisation des produits biocides en imposant des certificats obligatoires pour les professionnels, avec des formations et des tests à passer. relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
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