Arrêté du 5 mars 2019

Article 8

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Article 8

Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Vote électronique exceptionnel dans les comités

Résumé. Les membres d'un comité peuvent voter sur des sujets par voie électronique, mais cela doit rester exceptionnel.

Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance