Arrêté du 5 mars 2019

Article 4

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Article 4

En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement (Indemnisation du Président du comité d'experts sur la gestion adaptative), à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Indemnité du président du comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé. Le président d'un comité d'experts sur la gestion de la chasse reçoit une indemnité de 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée pour préparer et participer aux séances.

En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement (Indemnisation du Président du comité d'experts sur la gestion adaptative), à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

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cite  article D. 421-55 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance