Arrêté du 5 mars 2019

Article 7

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Article 7

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Représentation et mandats dans un comité

Résumé. Un membre d'un comité peut être représenté par un autre, mais ne peut pas avoir plus d'un mandat à la fois.

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance