En vigueur depuis le 8 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation et mandats dans un comité
Résumé. Un membre d'un comité peut être représenté par un autre, mais ne peut pas avoir plus d'un mandat à la fois.
Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.