Abrogé par Arrêté du 5 mars 2019 - art. 10
Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 8 mars 2019
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement (Comité d'experts pour la gestion adaptative des espèces cynégétiques) remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses avis.
Ces rapports et ces avis servent de références scientifiques pour les décisions du ministre chargé de la chasse relatives à la gestion des oiseaux sauvages.
Ils sont rendus publics par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.