Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile (Définition d'un aéronef)Art. L.110-1Définition d'un aéronefUn aéronef est un appareil qui peut voler dans les airs., de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :
- le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
- à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25000 précisant la localisation de ces points ;
- toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Dans les cinq jours qui suivent le traitement aérien, l'opérateur du traitement doit faire parvenir à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, le formulaire prévu à l'article 2 du présent arrêté, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés "toxique" et "très toxique" au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique (Classification des substances dangereuses)Art. L.5132-2Classification des substances dangereusesL'article classe les substances dangereuses en plusieurs catégories selon leur niveau de toxicité et leurs effets sur la santé. est interdite.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
- habitations et jardins ;
- bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
- points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. ;
- bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
- littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
- ruches et ruchers déclarés ;
- parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux)Art. L.331-25Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationauxLe directeur du parc national est responsable des poursuites pour les infractions commises dans les parcs. et L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites. du code de l'environnement.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Lorsqu'un traitement aérien a lieu sur un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier le défaut de déclaration ou la présentation de déclaration fausse ou incomplète, est puni des peines prévues au II de l'article L. 253-17 du code rural.
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.