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Arrêté du 5 mars 2004

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Article 6

Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

habitations et jardins ;

bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

- points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'

article L. 1321-2 du code de la santé publique

(

Protection des zones de prélèvement d'eau potable

)

Art. L.1321-2

Protection des zones de prélèvement d'eau potable

L'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution.

;

bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;

littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;

ruches et ruchers déclarés ;

- parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles

L. 331-1

(

Création et objectifs d'un parc national

)

Art. L.331-1

Création et objectifs d'un parc national

Un parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection.

à

L. 331-25

(

Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux

)

Art. L.331-25

Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux

Le directeur du parc national est responsable des poursuites pour les infractions commises dans les parcs.

et

L. 332-1

(

Protection des zones naturelles

)

Art. L.332-1

Protection des zones naturelles

Des zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées.

à

L. 332-27

(

Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles

)

Art. L.332-27

Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles

Les infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2011

Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011

Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

  • habitations et jardins ;
  • bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

- points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;

  • bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
  • littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
  • ruches et ruchers déclarés ;

- parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) et L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au mercredi 8 juin 2011

Source : Légifrance