Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mars 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'

article L. 110-1 du code de l'aviation civile

(

Définition d'un aéronef

)

Art. L.110-1

Définition d'un aéronef

Un aéronef est un appareil qui peut voler dans les airs.

, de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.

Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2011

Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011

Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile (Définition d'un aéronef), de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.

Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au mercredi 8 juin 2011

Source : Légifrance