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Arrêté du 5 mai 2017

portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour classer les postes de police comme difficiles

Résumé. Certains postes de police sont considérés comme difficiles en raison de leur environnement, des compétences requises ou des contraintes humaines.

Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale), les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :

  • contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
  • conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
  • contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

La liste des postes difficiles définis à l'article 1er (Critères pour classer les postes de police comme difficiles) du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions sur les postes difficiles de la police

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2013 définissant les postes difficiles de la police nationale est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 avril 2019

Fait le 5 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur du lundi 5 juin 2017 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe