Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet chargée des solidarités, et à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.