Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Définitions pour les commissaires aux comptesL'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes., L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-14Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes., L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.823-9Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes vérifient que les comptes d'une entreprise sont exacts et reflètent bien sa situation financière. et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. R.823-7Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes doivent vérifier et certifier les comptes annuels ou consolidés d'une entreprise, en précisant leur régularité et leur sincérité. ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,
Arrête :