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Arrêté du 26 mai 2017

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des comptes par les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 met à jour les règles pour les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes des entreprises, en introduisant de nouvelles obligations et structures pour les entités d'intérêt public.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Validation des règles pour les rapports de commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes d'une entreprise.

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.

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Modification des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. L'article modifie les obligations des commissaires aux comptes pour les entités d'intérêt public, en introduisant une nouvelle possibilité de certification et en ajustant la structure des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Période de transition pour la certification des comptes

Résumé. Les anciennes règles pour certifier les comptes des entreprises restent valables pour certaines périodes avant les nouvelles modifications.

Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Publication d'un arrêté sur la certification des comptes

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle norme pour les rapports de certification des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Arrêté du 26 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4