Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
1 version
JORF n°0131 du 4 juin 2017
Arrêté du 26 mai 2017
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-14, L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-26 > >
1 version
1 modifié
8 cités
Article 3
Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
1 version
1 cité
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu