JORF n°0131 du 4 juin 2017

Arrêté du 30 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 mai 2017, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la cour d'appel de Bordeaux sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.