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Arrêté du 12 mai 2017

fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe la redevance pour les conclusions de rapporteurs publics

Résumé. Un arrêté fixe à 7 euros la redevance pour les conclusions de rapporteurs publics devant les cours administratives d'appel.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 modifié fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétaires au Conseil d'État) portant délégation de signature (Conseil d'Etat),

Arrête :

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Fixation du montant de la redevance pour les conclusions de rapporteurs publics

Résumé. La redevance pour les conclusions de rapporteurs publics devant les cours administratives d'appel est fixée à 7 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Rôle de la secrétaire générale du Conseil d'État

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2017.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale du Conseil d'Etat,

C. Bergeal

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Arrêté du 12 mai 2017
Article 1
Article 2