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Arrêté du 26 mai 2017

désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la police nationale du 23 février 2017,
Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une brigade de police et droits des employés

Résumé. La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours donne droit à des primes et indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents affectés par la fermeture d'une brigade de police).

En vigueur depuis le 5 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les agents affectés par la fermeture d'une brigade de police

Résumé. Les agents de l'État touchés par la fermeture d'une brigade de police à Tours peuvent recevoir des primes et aides pour les aider à se déplacer.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une brigade de police et droits des agents

Résumé. Un arrêté annonce la fermeture d'une brigade de police à Tours, ce qui donne droit à des primes pour les agents concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Arrêté du 26 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3