Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 juin 2017

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 juin 2017 au dimanche 31 mars 2019