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Arrêté du 31 mai 2017

relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la vérification des données d'état civil

Résumé. Les communes reçoivent une aide de l'État pour vérifier les données d'état civil via une plateforme sécurisée, avec un versement de 0,50 euros par vérification.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2017 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Aide financière pour la vérification sécurisée des actes d'état civil

Résumé. Les communes reçoivent une aide de l'État pour vérifier les données d'état civil via une plateforme sécurisée, avec un versement de 0,50 euros par vérification.

En application de l'article 45 (Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.

Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.

Les versements sont effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements.

En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Publication d'un arrêté par le secrétaire général de la justice

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2017 confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Arrêté du 31 mai 2017
Article 1
Article 2