Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017 :
La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 7 juillet 2017.
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 10 juillet 2017.