Arrêté du 5 mai 2014

Section 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des représentants aux centres de gestion

Résumé. Les règles pour élire les représentants des communes et établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des voix pour l'élection des représentants des communes et établissements publics

Résumé. Le nombre de voix des maires et présidents d'établissements publics pour élire les représentants aux centres de gestion dépend du nombre de fonctionnaires en activité dans leur commune ou établissement, recensés au 1er mars 2014.

En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Élection des représentants des communes dans les centres de gestion), le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), constatés au 1er mars 2014. Ce recensement est effectué par le centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans les centres départementaux de gestion

Résumé. Le préfet fixe le nombre de sièges au conseil d'administration des centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de fonctionnaires et de la population des communes.

A partir des éléments fournis par le centre de gestion, le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 (Répartition des sièges dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale) précité.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'une commission pour les élections locales

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2014 organise la commission pour les élections des représentants des communes et établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 (Organisation des élections dans les centres de gestion) précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et publication des listes électorales

Résumé. L'article décrit comment les listes électorales pour les représentants des communes et établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion sont établies et publiées.

Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion.
Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Les listes électorales font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les réclamations sur les listes électorales

Résumé. Les réclamations sur les listes électorales pour les représentants des communes et établissements publics doivent être envoyées avant le 22 mai 2014, avec une décision finale le 28 mai.

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour les représentants des communes et établissements publics

Résumé. Les maires et conseillers municipaux peuvent se présenter pour représenter les communes, tandis que les membres des conseils d'administration des établissements publics locaux avec un mandat local peuvent aussi être candidats.

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement et de dépôt des listes de candidats pour les élections locales

Résumé. L'article explique comment établir et déposer les listes de candidats pour les élections des représentants des communes et établissements publics locaux, avec des règles strictes sur les informations à fournir et les délais à respecter.

Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 11-2 et à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité.
Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 2 juin 2014, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
Les listes de candidats font l'objet, le 3 juin 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la liste électorale pour les candidats

Résumé. Les candidats en tête de liste peuvent demander une copie de la liste électorale des maires ou présidents d'établissements publics locaux.

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des bulletins de vote pour les élections

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par les candidats et les centres de gestion, avec une date limite pour leur envoi à la préfecture.

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 6 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format et couleurs des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. L'article décrit le format et les couleurs des bulletins de vote pour les élections des représentants des communes et établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur bulle, ceux de la série « 10 voix » de couleur blanche, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose, ceux de la série « 1 000 voix » de couleur bleue.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
― pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale » ;
― pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ».
Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de... »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
« Nom... »
« Prénoms... »
« Mandat électif détenu... ».
« Commune ou établissement public... »
« Code postal... ».

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des représentants des communes et établissements publics doivent être envoyés aux électeurs par le préfet avant le 11 juin 2014.

Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 11 juin 2014 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote intégral pour les listes complètes

Résumé. Lors des élections pour les représentants des communes, on ne peut voter que pour une liste complète sans en modifier l'ordre.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les élections locales

Résumé. Les votes pour les représentants des communes et établissements publics se font par correspondance, avec des bulletins dans des enveloppes de couleurs différentes.

Le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
L'ensemble des enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes et établissements publics doivent être envoyés au président de la commission avant le 24 juin 2014 à 16h.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 24 juin 2014, à 16 heures au plus tard.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement et proclamation des résultats

Résumé. Le 25 juin 2014, une commission départementale compte et annonce les résultats des votes pour les représentants des communes et établissements publics.

La commission départementale mentionnée à l'article 4 (Composition et rôle de la commission électorale pour les centres départementaux de gestion) du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 25 juin 2014.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Section 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16