Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées)Art. L.14-10-6Répartition des aides aux départements pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes âgées, en fonction de plusieurs critères comme le nombre de seniors et le potentiel fiscal., L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois., L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile)Art. L.313-1-2Autorisation des services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées doivent être spécifiquement autorisés pour aider les bénéficiaires de certaines allocations. et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées)Art. R.14-10-38Répartition des aides pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent pour aider les personnes âgées dépendantes est réparti entre les départements et certaines collectivités d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le XIV de l'article 17 (Modification des recettes de la sécurité sociale)Art. 17Modification des recettes de la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les recettes et l'équilibre financier des régimes de protection sociale. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mars 2013,
Arrêtent :