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Arrêté du 25 avril 2014

portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2014 organise une aide financière de 30 millions d'euros pour les services d'aide à domicile en difficulté, avec des conditions et une répartition par département.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le XIV de l'article 17 (Modification des recettes de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Conventions de financement pour l'équilibre des comptes des services d'aide

Résumé. Un accord financier est signé entre les agences régionales de santé et les services d'aide pour stabiliser leurs comptes sur plusieurs années.

Les trente millions d'euros prévus au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 susvisé des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Conditions pour obtenir une aide de l'État pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide de l'État s'ils remplissent plusieurs conditions, comme être en activité depuis au moins 2010 et avoir des difficultés financières.

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2010 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2011 ou 2012.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Répartition des fonds pour les services d'aide à domicile

Résumé. La répartition des 30 millions d'euros pour aider les services d'aide à domicile est organisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Calcul des enveloppes départementales

Résumé. L'article explique comment calculer les enveloppes financières pour chaque département, en utilisant des données spécifiques et une formule de répartition.

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2013, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification des recettes de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Allocation des aides financières aux services d'aide à domicile

Résumé. Un article explique comment les agences régionales de santé décident d'allouer des aides financières aux services d'aide à domicile en difficulté, après avis d'une commission.

Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3 (Répartition de fonds pour l'équilibre financier des services sociaux), le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé). Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Distribution de l'aide financière aux services d'aide à domicile

Résumé. L'article explique comment l'argent est distribué aux services d'aide à domicile pour les aider à équilibrer leurs comptes.

L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2014. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2015.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de redressement pour les services hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux en difficulté doivent envoyer un dossier complet à l'agence régionale de santé pour montrer comment ils vont se améliorer.

Fait le 25 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Arrêté du 25 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe