Arrêté du 5 mai 2014

Article 7

Créé le 7 mai 2014

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014