Arrêté du 5 mai 2014

Article 9

Créé le 7 mai 2014

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014