Arrêté du 5 mai 2014

Article 13

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Article 13

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Vote intégral pour les listes complètes

Résumé. Lors des élections pour les représentants des communes, on ne peut voter que pour une liste complète sans en modifier l'ordre.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance