Arrêté du 5 mai 2014

Article 6

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Article 6

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Délais pour les réclamations sur les listes électorales

Résumé. Les réclamations sur les listes électorales pour les représentants des communes et établissements publics doivent être envoyées avant le 22 mai 2014, avec une décision finale le 28 mai.

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance