Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

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Article 4

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 (Organisation des élections dans les centres de gestion) précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Organisation d'une commission pour les élections locales

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2014 organise la commission pour les élections des représentants des communes et établissements publics aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 (Organisation des élections dans les centres de gestion) précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

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