Arrêté du 5 mai 2014

Article 2

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Article 2

En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Élection des représentants des communes dans les centres de gestion), le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), constatés au 1er mars 2014. Ce recensement est effectué par le centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Calcul des voix pour l'élection des représentants des communes et établissements publics

Résumé. Le nombre de voix des maires et présidents d'établissements publics pour élire les représentants aux centres de gestion dépend du nombre de fonctionnaires en activité dans leur commune ou établissement, recensés au 1er mars 2014.

En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Élection des représentants des communes dans les centres de gestion), le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), constatés au 1er mars 2014. Ce recensement est effectué par le centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture.

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Source : Légifrance