Arrêté du 5 mai 2014

Section 3 : Modalités de représentation des communes et des établissements publics non affiliés au sein du collège spécifique des conseils d'administration des centres de gestion

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des communes et établissements publics

Résumé. Les règles pour choisir les représentants des communes et établissements publics dans les conseils d'administration des centres de gestion.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Sièges des représentants non affiliés dans les centres de gestion

Résumé. L'article définit le nombre de sièges des représentants des communes et établissements publics non affiliés dans les conseils d'administration des centres de gestion, selon leur effectif.

En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un collège spécifique représente, au sein des conseils d'administration, les collectivités et les établissements publics non affiliés, qui ont demandé à bénéficier des missions prévues au IV de l'article 23 de la même loi (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale).
Le nombre des sièges attribués, d'une part, aux représentants des communes et, d'autre part, aux représentants de l'ensemble des établissements publics est égal à deux lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est inférieur à 4 000.
Le nombre des sièges est égal à trois lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est égal ou supérieur à 4 000, conformément à l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 (Représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestion) précité.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au collège spécifique.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Attribution des sièges dans un collège spécifique

Résumé. L'article explique comment les sièges dans un collège spécifique sont attribués aux communes et établissements publics, selon le nombre de sièges disponibles.

Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 (Attribution des sièges du collège spécifique) précité.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Procédure d'élection des représentants des communes et établissements publics non affiliés

Résumé. L'article explique comment les communes et établissements publics non affiliés élisent leurs représentants dans les centres de gestion, avec des règles pour les listes électorales et le vote.

Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à une élection.
Conformément aux dispositions de l'article 20-4 du décret du 26 juin 1985 (Élection des représentants du collège spécifique) précité, chaque électeur dispose d'une voix.
Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion et font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
Ces listes font apparaître :
― pour les représentants des communes non affiliées, citées au premier alinéa de l'article 29 (Répartition des sièges dans les conseils d'administration des centres de gestion), les noms et prénoms de chaque maire électeur et la commune où il exerce son mandat ;
― pour les représentants des établissements publics non affiliés, cités au premier alinéa de l'article 29 (Répartition des sièges dans les conseils d'administration des centres de gestion), les noms et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux non affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Les articles 6 (Délais pour les réclamations sur les listes électorales) à 10 (Modalités d'envoi des bulletins et enveloppes pour les élections), 13 (Règles de vote pour les élections des représentants) à 16 (Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections) et l'article 18 (Répartition des sièges dans les centres interdépartementaux de gestion) du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants du collège spécifique.

En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Exécution de l'arrêté sur la représentation des communes et établissements publics

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Section 3 : Modalités de représentation des communes et des établissements publics non affiliés au sein du collège spécifique des conseils d'administration des centres de gestion
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32