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Article D2231-4

Dépôt des accords collectifs sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Code du travail

Article D2231-3

Article D2231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des conventions et accords collectifs

Résumé Les accords de travail doivent être enregistrés au bon endroit, en fonction du secteur d'activité.

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité dépositaire pour les conventions agricoles

Résumé des changements Les conventions relatives aux professions agricoles passent d’être déposées auprès d’une direction départementale à une direction régionale qui regroupe désormais les services des entreprises, concurrence et consommation.

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités dépositaire pour les conventions agricoles

Résumé des changements La destination des conventions concernant les professions agricoles a été modifiée : on passe d’un service départemental d’inspection du travail à une direction départementale qui inclut désormais la formation professionnelle, tout en supprimant le volet « politique sociale agricole ».

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.