Article D6321-10
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 - art. 1
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation réalisées et des versements de l'allocation correspondants est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
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