Article L2261-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'extension des conventions et accords
Résumé Cet article permet à des syndicats de demander la réunion d'une commission mixte paritaire.
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
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