Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique)Art. L.142-10Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétiqueLes entreprises manipulant du pétrole doivent fournir des informations à l'État pour aider à gérer les approvisionnements en cas de crise. à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières)Art. L.142-18Recours contre les sanctions pétrolièresLes décisions de sanction dans le secteur pétrolier peuvent être contestées en justice., L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits. et L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise)Art. L.143-7Contrôle du pétrole en cas de criseLe gouvernement peut contrôler ou arrêter l'importation/exportation de pétrole en cas de crise, comme une guerre ou des tensions internationales., L. 611-1 (Exemptions pour les opérations militaires)Art. L.611-1Exemptions pour les opérations militairesCertaines règles sur le pétrole ne s'appliquent pas quand c'est le ministre de la défense qui est responsable., L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers)Art. L.631-1Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliersLes entreprises qui utilisent des produits pétroliers en France doivent avoir des navires français pour les transporter. à L.631-3 (Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole)Art. L.631-3Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétroleL'article explique comment les amendes sont calculées pour ceux qui ne respectent pas les règles de transport de pétrole par navire en France., L. 641-2 (Notification des projets de raffinage)Art. L.641-2Notification des projets de raffinageAvant de construire, acquérir ou fermer une usine de raffinage, il faut prévenir les autorités un mois à l'avance. à L.642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement)Art. L.642-3Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquementLa France doit garder en réserve certains types d'essence, de gazole et d'autres produits pétroliers pour être prête en cas de besoin., L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières)Art. L.642-1Règles de sécurité pour les installations pétrolièresLes règles de sécurité pour les installations pétrolières non soumises à autorisation sont fixées par des règlements. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique)Art. L.651-1Obligations des distributeurs de fioul domestiqueLes distributeurs de fioul domestique doivent garantir la continuité de livraison pour les clients importants. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie)Art. 1Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurieLe gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques en cas de pénurie, et limiter la publicité sur ces produits. de la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, codifié article L. 143-1 du code de l'énergie (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits.,
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