Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code la défense (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures) acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) susvisé sont diminués jusqu'au 30 juin 2011 inclus d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2009 et, à partir du 1er juillet 2011 inclus, d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 août 2011

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 24 août 2011

A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code la défense (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures) acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) susvisé sont diminués jusqu'au 30 juin 2011 inclus d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2009 et, à partir du 1er juillet 2011 inclus, d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 23 août 2011

Source : Légifrance