Abrogé par Arrêté du 12 août 2022 - art. 7
Créé le 4 août 2004 · Abrogé le 16 octobre 2022
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R. 5321-39 du code des transports (Redevance pour le traitement des déchets des navires) susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.