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Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004

relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 634-6 (Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante), dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D634-11-1 (M) : Cumul retraite et activité pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D634-11-2 (V) : Cumul pension de retraite et revenus d'activité pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D634-11-3 (M) : Identification de la caisse compétente pour les pensions de vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D634-11-6 (V)

En vigueur depuis le 3 août 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

En vigueur depuis le 3 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 3 août 2004

Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3