En vigueur depuis le 3 août 2004
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
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autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la Société nationale d'électricité et de thermique en date du 7 juin 2004 transmise par le président de Charbonnages de France au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
En vigueur depuis le 3 août 2004
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
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En vigueur depuis le 3 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "avis divers".
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy