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Arrêté du 23 juin 2004

fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services) ;

Vu l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses),

Arrête :

La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.

Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
COMPÉTENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF

Fait à Paris, le 23 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Arrêté du 23 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe