Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales)Art. L.341-9Rôle exclusif de l'Office des migrations internationalesL'Office des migrations internationales a le monopole du recrutement de travailleurs étrangers en France et à l'étranger, ainsi que des actions d'accueil et de rapatriement. et R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs)Art. R.341-9Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleursL'office des migrations internationales aide à recruter et accueillir des travailleurs étrangers en France ou pour l'étranger, avec l'aide d'autres organismes si besoin. à R. 341-41 (Règles de la contribution spéciale pour emploi illégal de travailleurs étrangers)Art. R.341-41Règles de la contribution spéciale pour emploi illégal de travailleurs étrangersLes règles pour calculer et récupérer une amende si un employeur embauche un travailleur étranger sans respecter les lois. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés)Art. L.767-2Fonds pour l'intégration des immigrésUn fonds aide les immigrés en France et lutte contre les discriminations, financé par l'État, l'UE et des dons. et D. 767-1 (Fonds d'action pour l'intégration des immigrés)Art. D.767-1Fonds d'action pour l'intégration des immigrésUn fonds aide les immigrés en France à s'intégrer et lutte contre les discriminations, en finançant des actions et des projets de retour volontaire. à D. 767-27 (Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination)Art. D.767-27Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discriminationUn arrêté fixe le montant de l'indemnité pour le président d'un fonds de lutte contre les discriminations, tandis que les membres du conseil sont remboursés de leurs frais. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, modifié par le décret n° 2003-354 du 10 avril 2003 ;
Vu le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret n° 2000-781 du 23 août 2000 portant dispositions statutaires complémentaires applicables aux attachés d'administration centrale au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,